Un rapport "évaluant l'utilité et l'impact économique et social des dispositifs permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant " a été déposé au printemps par le gouvernement à l'Assemblée Nationale et au Sénat.
Il préconise de limiter les avantages attachés à certains investissements défiscalisants, la plupart réalisés dans le secteur immobilier.
L'objectif ? Qu'aucun contribuable " bénéficiant de revenus élevés ne puisse éluder une part trop importante de son impôt ".
Il faut noter que nombre d'associations telles que La Demeure Historique ou les Vieilles Maisons Françaises dénoncent les préconisations de ce rapport en ce qui concerne notamment les monuments historiques privés.
Selon elles, ces mesures fiscales pourraient détériorer gravement la situation du patrimoine déjà fortement pénalisée par la baisse des subventions de l'Etat.

Quels seraient les avantages fiscaux avant et après?

Investissements défiscalisants	Situation actuelle	Réforme envisagée
Investissements outre-mer	Réduction d'impôt jusqu'à 64% dans le logement  et 70% dans certains secteurs	Limitation du gain fiscal en fonction du revenu
Restauration immobilière et Monuments Historiques	Déduction du revenu global sans limitation de montant	Plafonnement des dépenses
Loueur en Meublé Professionnel	Déduction du revenu global sans limitation de montant	Déduction des seuls revenus fonciers ou déduction plafonnée

Source : www.lesechos.fr

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