- Le classement MH ou l'inscription ISMH -

En France, le classement ou l'inscription comme monument historique vise à protéger un édifice remarquable par son histoire ou son architecture et dont "la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public".
Il existe deux niveaux de protection :
  • le classement comme Monument Historique
  • l'inscription à l'Inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) qui concerne surtout les biens ou parties de bien qui, tout en présentant un certain intérêt historique ou artistique, ne justifient pas pour autant un classement.
Cette décision est du ressort du ministère de la Culture et de celui de l'Environnement.

Obligations des propriétaires :

  • Le bien ne peut être démoli, déplacé ou transformé, sans l'accord préalable du Ministère de la Culture.
  • Il en est de même en cas de don, de vente ou de legs.
  • Les travaux de rénovation ne peuvent débuter qu'après autorisation du Ministère; ils doivent se dérouler sous le contrôle de l'administration et dans certains cas, ils bénéficient du contrôle technique du service des Monuments historiques.
Le dispositif est un peu moins strict pour les biens inscrits à l'ISMH. Avant toute démolition, déplacement, modification ou rénovation, il faut avertir l'administration. Dans l'un ou l'autre des cas, le propriétaire est libre de choisir l'architecte et l'entreprise susceptibles de mener à bien l'opération de rénovation.

Avantages liés au classement ou à l'inscription :

  • Protection des abords du bien dans un périmètre de 500m.
  • Exonération des droits de succession possible même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur à certaines conditions, et même si le monument historique est détenu par l'intermédiaire de SCI dès lors que les revenus de la société sont imposés.
  • Avantages fiscaux : Déduction à 100 % du revenu imposable des travaux de rénovation ainsi que les frais résultant de l’ouverture du monument à la visite payante ; les autres charges (travaux non subventionnés, frais de gérance, rémunération de gardiens, etc.) sont déductibles à 100 % si le monument est ouvert à la visite (au moins 40 jours de juillet à septembre), à 50 % s'il ne l'est pas.


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